Conditions générales de vente

Sellerie nautique sur mesure

1. Identification du vendeur

Laetitia CABARET EI, entrepreneur individuel
21170 Laperrière-sur-Saône
laetitia.cabaret@gmail.com
SIRET : 847 868 528 00013

Le vendeur (ci-après « le Prestataire ») exerce une activité de sellerie nautique sur-mesure (conception, fabrication, réparation, rénovation et pose d’éléments de sellerie, coussins, bâches, tauds, housses, protections, habillages intérieurs ou extérieurs, etc.) principalement auprès d’une clientèle de particuliers, mais également, de manière accessoire, auprès de professionnels (ci-après « le Client »).

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des Clients. Lorsque le Client a la qualité de consommateur ou non-professionnel, il bénéficie des dispositions protectrices du Code de la consommation rappelées ci-dessous. Pour les Clients professionnels, certaines dispositions spécifiques sont mentionnées le cas échéant.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client des prestations de services (conseil, prise de mesures, pose, adaptations, réparations, entretien, etc.), et/ou la réalisation de travaux et ouvrages de sellerie nautique sur-mesure (fabrication de coussins, selleries, bâches, fermetures, housses, etc.).

Toute commande implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document contradictoire (conditions d’achat du Client, échanges de mails, etc.), sauf accord écrit contraire du Prestataire.

3. Devis – Validité – Acceptation

3.1. Devis préalable

Toute intervention fait préalablement l’objet d’un devis détaillé et personnalisé, remis au Client par écrit (papier ou support durable électronique). Le devis précise notamment :

la description des prestations et/ou ouvrages de sellerie,
les matériaux envisagés (type de tissu, mousses, coloris, accessoires, etc.),
le prix, les éventuels frais de déplacement,
les modalités et délais indicatifs d’exécution.

3.2. Durée de validité du devis

Sauf mention contraire sur le devis, les devis sont valides 3 (trois) mois à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de modifier les prix, délais et conditions d’exécution, en fonction notamment de l’évolution du coût des matériaux et fournitures.

3.3. Acceptation du devis

La commande est considérée comme ferme et définitive à compter :

de la signature du devis par le Client, précédée de la mention « Bon pour accord » ou équivalente, ou de sa validation par écrit (mail ou message texte),
et du paiement de l’acompte de réservation prévu à l’article 4.2 ci-après.

Tant que l’acompte de réservation n’a pas été versé, le devis peut être annulé à tout moment par le Client, sans frais. Aucune intervention ne sera planifiée ni commencée sans réception de l’acompte de réservation.

Pour les Clients professionnels, toute commande validée et accompagnée de l’acompte vaut engagement ferme, et toute demande d’annulation ultérieure pourra donner lieu à la facturation des travaux déjà engagés, des matériaux commandés, et d’éventuels frais administratifs.

4. Prix – Acompte – Modalités de paiement

4.1. Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros.

La société Laetitia CABARET (EI) est en franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les prix indiqués s’entendent donc toutes taxes comprises, au sens où aucune TVA n’est ajoutée.

Les frais éventuels de transport, de livraison ou d’expédition sont indiqués avant la validation de la commande et facturés en supplément. Ils tiennent compte des tarifs et coûts de matériaux en vigueur au jour de l’émission du devis.

4.2. Réservation de créneau

À la signature du devis, accompagnée de la mention « Bon pour accord », il est demandé au Client le versement d’un acompte de réservation de créneau égal à 5 % (cinq pour cent) du montant TTC du devis. Ce versement conditionne le blocage de la date d’intervention dans le planning du Prestataire.

Cet acompte de réservation :

n’est pas remboursable en cas d’annulation de la commande à l’initiative du Client, sauf accord contraire du Prestataire ou cas de force majeure,
vient en déduction de l’acompte prévu à l’article 4.3 lorsque le chantier est confirmé et se poursuit normalement.

En cas d’annulation à l’initiative du Prestataire, l’acompte de réservation est intégralement remboursé au Client.

4.3. Acompte

Avant le début de la fabrication et/ou du chantier (prise de mesures, découpe, commandes spécifiques de matériaux), il est demandé au Client un acompte de 33 % (trente-trois pour cent) du montant TTC du devis. L’acompte de réservation versé au titre de l’article 4.2 vient en déduction du présent acompte.

Le paiement de cet acompte conditionne :

la réservation des dates d’intervention,
la commande des matériaux spécifiques,
et l’engagement définitif du Prestataire.

4.4. Solde

Sauf stipulation particulière sur le devis, le solde du prix est exigible :

soit à l’achèvement des travaux, lors de la réception,
soit à la livraison des ouvrages de sellerie (retrait à l’atelier ou livraison),
soit selon l’échéancier indiqué sur le devis (par exemple : acompte – milieu de chantier – solde).

Le Prestataire se réserve la possibilité, notamment pour les Clients professionnels et/ou pour les commandes importantes, de prévoir des paiements intermédiaires (acompte, situation, solde).

4.5. Modalités de paiement

Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou par espèces, dans la limite légale en vigueur. Les coordonnées de paiement figurent sur le devis et/ou les factures.

4.6. Retard de paiement

En cas de retard de paiement du solde ou des échéances, des pénalités de retard pourront être appliquées, conformément aux dispositions légales ; une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement pourra être due pour les Clients professionnels, dans les conditions prévues par le Code de commerce.

En cas de non-paiement persistant, le Prestataire se réserve la possibilité de suspendre ou d’annuler les prestations restantes, de conserver les ouvrages réalisés jusqu’au complet paiement, et/ou d’engager toute action de recouvrement utile, sans préjudice de dommages et intérêts.

5. Droit de rétractation

Le Prestataire travaille sur-mesure, c’est-à-dire sur des prestations et/ou des biens nettement personnalisés, adaptés aux dimensions, contraintes techniques et choix esthétiques propres au bateau du Client (prises de cotes spécifiques, gabarits, tissus, coloris, finitions, etc.), et non susceptibles d’être revendus à d’autres clients.

À ce titre, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, et/ou de prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En acceptant le devis et en versant l’acompte de réservation, le Client consommateur reconnaît expressément :

que la prestation est réalisée sur mesure et/ou nettement personnalisée,
qu’il est informé de l’absence de droit de rétractation,
qu’une fois l’acompte versé, il ne pourra plus annuler sa commande sans l’accord du Prestataire.

Pour les Clients professionnels, aucun droit de rétractation légal ne s’applique, sauf dispositions particulières prévues au contrat le cas échéant.

6. Délais et conditions d’exécution

6.1. Planification du chantier

Les dates d’intervention (prise de mesures à bord, dépose/repose, installation, etc.) sont fixées d’un commun accord entre le Prestataire et le Client, après réception de l’acompte de réservation.

Les délais indiqués sur le devis sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent être ajustés notamment en fonction :

de la disponibilité des matériaux (tissus, mousses, accessoires),
des contraintes techniques liées au bateau (accès, météo, état des supports, etc.), de la charge de travail du Prestataire,
d’événements extérieurs indépendants de la volonté du Prestataire.

En cas de retard raisonnable dans l’exécution, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable d’un simple décalage de planning n’ouvrant pas droit à indemnisation, sauf engagement écrit particulier.

6.2. Accès au bateau / au chantier

Le Client s’engage à :

garantir l’accès au bateau ou aux lieux d’intervention aux dates convenues,
veiller à ce que le bateau soit accessible, déverrouillé, et dans un état permettant le travail de sellerie (zones dégagées, absence d’objets gênants, etc.),
respecter les consignes données par le Prestataire (protection de certains éléments, mise à disposition de l’électricité, etc.).

Tout retard ou impossibilité d’accès imputable au Client pourra entraîner un décalage des délais et, le cas échéant, une facturation complémentaire (temps perdu, déplacement supplémentaire, immobilisation de créneaux, etc.).

7. Modifications de la commande en cours de chantier

Toute demande de modification après acceptation du devis initial (ajout de coussins, changement de tissu, modifications des coloris, adaptations particulières, travaux supplémentaires, etc.) devra faire l’objet :

d’un accord écrit entre les parties,
d’un avenant au devis mentionnant précisément les travaux supplémentaires et/ou modifiés,
et, le cas échéant, d’une adaptation du prix et des délais.

Sans cet avenant écrit, le Prestataire n’est pas tenu de réaliser les modifications demandées.

8. Réception des travaux

À l’issue de la prestation (installation à bord ou remise des ouvrages de sellerie), une réception des travaux est réalisée en présence du Client lorsque cela est possible, ou à distance (photos, compte rendu, etc.) dans le cas d’une livraison sans présence du Client.

Le Client vérifie alors la conformité de la réalisation par rapport au devis (dimensions, type de tissus, couleur, finitions, etc.).

La réception est réputée expresse lorsqu’un document de réception est signé sans réserve. Elle peut être réputée tacite en cas de prise de possession ou d’utilisation des ouvrages sans réserve dans un délai raisonnable après la livraison ou la pose.

Les éventuelles réserves doivent être formulées immédiatement ou dans un délai raisonnable, par écrit (courrier ou e-mail), en décrivant précisément les points en cause.

À compter de la réception, les risques sont transférés au Client (dégradation, vol, mauvaise utilisation, etc.).

9. Garanties légales du consommateur

Les Clients consommateurs bénéficient des garanties légales suivantes, indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie :

9.1. Garantie légale de conformité

(articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) Le Prestataire est tenu de livrer une prestation conforme au contrat. Le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Dans le cadre de cette garantie, le Client peut obtenir, selon les conditions légales : la mise en conformité, la réparation, le remplacement, ou, à défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat.

9.2. Garantie contre les vices cachés

(articles 1641 et suivants du Code civil) Le Prestataire répond des vices cachés rendant le bien impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir, et peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, selon les conditions légales.

Ces garanties s’appliquent conformément aux textes en vigueur et ne privent pas le Client de ses autres droits légaux.

Pour les Clients professionnels, la responsabilité du Prestataire est limitée, sauf faute lourde ou dolosive, au montant TTC de la commande concernée, et toute garantie légale est appréciée conformément au Code civil.

10. Responsabilité

Le Prestataire met en œuvre tous les moyens raisonnables pour exécuter la prestation conformément au devis accepté, aux règles de l’art et aux usages de la sellerie nautique.

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :

de mauvaise utilisation, d’absence d’entretien ou d’entretien inadapté des ouvrages de sellerie par le Client (usage de produits agressifs, exposition prolongée sans protection, etc.),
de dommages résultant d’interventions ultérieures d’un tiers non mandaté par le Prestataire (modifications, démontage, réinstallation, réparations, etc.),
de conditions anormales d’utilisation (stockage permanent à l’extérieur, non-respect des consignes d’entretien, exposition prolongée à des produits chimiques, etc.),
de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence (événements extérieurs, imprévisibles et irrésistibles).

En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte d’exploitation, impossibilité temporaire de naviguer, etc.).

11. Traitement des réclamations

11.1. Réclamations auprès du Prestataire

En cas de difficulté, de désaccord ou de non-conformité constatée, le Client s’engage à contacter en priorité le Prestataire afin de rechercher une solution amiable. Les réclamations peuvent être envoyées par e-mail à laetitia.cabaret@gmail.com.

Le Client est invité à préciser :

ses coordonnées complètes,
la référence du devis et/ou de la facture,
une description claire du problème rencontré,
et toute pièce utile (photos du bateau et de la sellerie, échanges, etc.).

Le Prestataire s’efforcera d’accuser réception de la réclamation et d’y répondre dans un délai raisonnable, en proposant, lorsque cela est possible, une solution amiable (réparation, ajustement, intervention complémentaire, geste commercial, etc.).

11.2. En cas de désaccord persistant

Si aucune solution amiable n’est trouvée directement entre le Prestataire et le Client consommateur, ce dernier pourra recourir à la médiation de la consommation, dans les conditions décrites à l’article suivant.

12. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, tout Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Prestataire.

Le médiateur de la consommation compétent est : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT, Centre d’affaires Stéphanois, Immeuble l’Horizon, Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne, medconsodev.eu.

Après démarche préalable écrite auprès du Prestataire, et en l’absence de solution amiable, le Client pourra saisir le médiateur selon les modalités indiquées par celui-ci.

13. Données personnelles

Dans le cadre de la relation commerciale, le Prestataire collecte et traite certaines données personnelles du Client (identité, coordonnées, informations liées au bateau, chantier, facturation, etc.) uniquement pour les besoins de la gestion des devis et commandes, de l’organisation des interventions, de la facturation et de la comptabilité, et du suivi après-vente.

Ces données sont conservées pour la durée nécessaire à la gestion de la relation contractuelle et au respect des obligations légales, notamment comptables et fiscales.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et, le cas échéant, de portabilité de ses données. Pour l’exercer : laetitia.cabaret@gmail.com.

14. Propriété intellectuelle

Les plans, gabarits, croquis, prises de cotes, photos, propositions esthétiques, modèles de sellerie, créations originales (formes, agencements, combinaisons de coloris, etc.) réalisés par le Prestataire restent, sauf mention contraire, sa propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion, modification ou utilisation, à des fins commerciales ou non, sans autorisation écrite préalable du Prestataire, est interdite.

Le Prestataire se réserve la possibilité d’utiliser, sauf opposition expresse du Client, des photos des réalisations de sellerie sur le bateau du Client à des fins de communication (site internet, réseaux sociaux, supports commerciaux), sans mention du nom du Client sauf accord de celui-ci.

15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut d’accord amiable, y compris après recours au médiateur de la consommation le cas échéant, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents, conformément aux règles de droit commun.

Pour les litiges avec des Clients professionnels, les tribunaux du ressort du siège social du Prestataire pourront être seuls compétents, sous réserve d’une clause éventuelle de compétence mentionnée au devis ou au contrat.

16. Acceptation des CGV

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant de signer le devis et de verser l’acompte de réservation, et les accepter sans réserve.

La signature du devis, accompagnée de la mention « Bon pour accord » et du versement de l’acompte de réservation, vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

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